Track Innov ERM
Mentions légales & Confidentialité
Politique de protection des données personnelles
1. Éditeur
TRACK INNOV
Société par actions simplifiée à capital variable — capital social : 1 000 € ; minimum : 1 000 €
Siège social : 1076 route de la Cride, 13610 Le Puy-Sainte-Réparade, France
SIREN : 104 049 879 — RCS Aix-en-Provence
Directrice de la publication : Nicole CATEL, présidente
Service Electronic Registered Mail (ERM)
Contact : contact@jinnove.fr
2. Hébergement
Le service est hébergé en Europe, dans l'Union européenne, selon l'offre souscrite :
- Offre « France Souverain » — Scaleway SAS : hébergement en France. Siège social : 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France. Coordonnées et assistance Scaleway.
- Offre « Europe RGPD » — Hetzner Online GmbH : hébergement dans l'Union européenne. Siège social : Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne. Téléphone : +49 9831 505-0. Coordonnées Hetzner.
L'offre applicable à votre instance et la localisation convenue figurent dans vos documents contractuels.
3. Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
- Envoi et réception de recommandés électroniques
- Identification des expéditeurs et authentification des destinataires
- Génération et conservation des preuves d'envoi, de réception, de refus et de négligence
- Envoi des notifications par email
4. Base légale
Le traitement est fondé sur :
- L'exécution contractuelle (RGPD art. 6(1)(b)) — nécessaire à la fourniture du service de recommandé électronique
- L'obligation légale (RGPD art. 6(1)(c)) — conservation des preuves conformément au Décret 2018-347 et à la réglementation eIDAS
5. Données collectées
| Donnée | Finalité | Durée |
|---|---|---|
| Nom, email (expéditeur) | Identification | Au moins 10 ans* |
| Email (destinataire) | Notification et authentification | Au moins 10 ans* |
| Contenu du recommandé et PJ | Remise au destinataire | Au moins 10 ans* |
| Preuves (hash, horodatage) | Valeur probatoire | Au moins 10 ans* |
| Journaux techniques | Sécurité du service | 2 ans |
* Ces données ne sont pas supprimées automatiquement à échéance. Seuls le dossier de preuve figé (ASiC-E) et les liens d’accès au portail sont purgés à la date fixée au dépôt (CGU §6). Les dépôts antérieurs conservent la date de fin fixée lors de leur dépôt et indiquée sur leur attestation.
6. Vos droits
Conformément au RGPD (articles 15 à 21), vous disposez des droits suivants :
- Accès — obtenir une copie de vos données personnelles
- Rectification — corriger des données inexactes
- Effacement — demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation)
- Portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
- Opposition — vous opposer au traitement pour motifs légitimes
Pour exercer ces droits : dpo@jinnove.fr
Note : les preuves d'envoi et de réception ne peuvent être supprimées avant l'expiration du délai légal de conservation, car elles constituent des éléments de preuve au sens du Code civil (art. 1366).
7. Sécurité
Les données sont protégées par :
- Chiffrement TLS des communications (ETSI EN 319 521 §7.8-04)
- Empreintes SHA-256 garantissant l'intégrité du contenu
- Code à usage unique envoyé par email au destinataire, avant toute remise du contenu
- Cookies sécurisés (httponly, samesite=strict)
8. Cookies
Le service utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement (authentification, session). Aucun cookie de traçage ou publicitaire n'est déposé. Aucun consentement n'est requis pour ces cookies (RGPD considérant 47, Directive ePrivacy art. 5(3)).
9. Réclamation
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr