Conditions Générales d'Utilisation

Service Electronic Registered Mail (ERM)

Démonstration — service non qualifié Cette plateforme illustre l'architecture et les parcours d'un recommandé électronique. Datation des preuves : Horodatage RFC 3161 (FreeTSA, non qualifié) ; aucun cachet électronique n'est apposé. Aucun ancrage sur une chaîne de blocs n'est réalisé. Pour bénéficier des effets juridiques décrits ci-dessous (équivalence à la LRAR papier au sens de l'article L.100 CPCE, présomptions de l'article 43 du règlement eIDAS), un service effectivement qualifié au sens de l'article 44 eIDAS est requis ; l'intégration cible repose sur un prestataire de services de confiance qualifié partenaire.

1. Nature du service

Le service ERM est un service d'envoi recommandé électronique qui suit le modèle Store & Notify décrit par les normes ETSI EN 319 531 et ETSI EN 319 532. Avant l'accusé de réception, le contenu du recommandé n'est jamais transmis par email : seule une notification est envoyée au destinataire, qui doit s'authentifier sur le portail sécurisé pour accéder au contenu. Une fois l'accusé de réception enregistré, l'email de remise adressé au destinataire présente le courrier dans un bloc distinct, en joint directement les pièces jointes et l'attestation de remise, et donne accès au dossier de preuve complet, qui conserve le message d'origine au format .eml.

2. Cadre juridique

Service non qualifié : sans la présomption de l'art. 43(2) eIDAS ; l'art. 43(1) interdit seulement de lui refuser effet juridique et recevabilité au seul motif qu'il est électronique ou non qualifié. Ni QERDS, ni LRE au sens du CPCE L.100.

Modèle d'architecture : ETSI EN 319 531 et ETSI EN 319 532 (Store & Notify). Ces normes décrivent l'architecture suivie ; leur citation n'emporte aucune qualification.

3. Identification et authentification

Expéditeur : identifié par ses identifiants de connexion (email + mot de passe). En service qualifié, une vérification d'identité renforcée est requise (art. R.53-1 Décret 2018-347, ETSI EN 319 521 §5.2.1.1).

Destinataire : authentifié par un code à usage unique (OTP) reçu par email avant toute remise du contenu. Ce code établit l'accès à la boîte aux lettres à laquelle le recommandé est adressé ; il n'identifie pas la personne qui la détient, et le service ne vérifie pas son identité. L'authentification multi-facteurs effective au niveau « élevé » (EUDI Wallet, eID notifiée ou certificat qualifié) est requise pour un service qualifié et constitue l'intégration cible.

Refus : le refus a lieu avant toute consultation du contenu, depuis le lien individuel du recommandé, sans code. Toute personne qui dispose de ce lien peut donc refuser le recommandé, et ce refus est définitif. La preuve de refus le dit : elle établit qu'un refus a été confirmé depuis ce lien, sans vérification par code et sans identification de la personne qui l'a confirmé.

4. Consentement préalable

Conformément à l'article L.100 alinéa 3 du CPCE et à l'article R.53-1 du Décret 2018-347, l'envoi d'une LRE à un destinataire non-professionnel (personne physique agissant hors cadre professionnel) requiert son consentement préalable pour recevoir un recommandé électronique en lieu et place d'une LRAR papier.

La qualité professionnelle ou non du destinataire est une déclaration de l'expéditeur, faite sous sa responsabilité sur chaque canal de dépôt (formulaire, interface de programmation et complément Outlook, import de campagne). Elle est enregistrée dans la preuve de dépôt ; le service ne la vérifie pas.

Par défaut, le service n'accepte que des destinataires professionnels : un envoi que l'expéditeur déclare adressé à un destinataire non-professionnel est refusé. Lorsque ces envois sont ouverts, seul compte le consentement que le destinataire a lui-même exprimé en répondant à la demande de consentement qui lui est adressée par email ; une déclaration de l'expéditeur n'en tient pas lieu. Ce consentement n'est pas requis lorsque le destinataire agit dans un cadre professionnel.

5. Délais

À compter de la notification, le destinataire dispose d'un délai de 15 jours pour accuser réception ou refuser le recommandé. Ce délai est fixé par le service. Passé ce délai, le service enregistre le recommandé comme non réclamé (négligence).

6. Conservation

Pour les nouveaux dépôts, la date de fin de conservation est fixée au dépôt à dix ans au moins (3 653 jours) : c'est la durée minimale appliquée par le service, et l'organisation émettrice ne peut prévoir qu'une durée plus longue. Elle figure sur l'attestation et ne peut plus être modifiée ensuite. Les dépôts antérieurs conservent la date de fin fixée lors de leur dépôt et indiquée sur leur attestation.

À cette date, le service supprime le dossier de preuve figé (ASiC-E) et les liens d'accès au portail du recommandé. Les preuves de dépôt, de notification, de remise, de refus et de négligence, le contenu du recommandé et ses pièces jointes ne font l'objet d'aucune suppression automatique. Jusqu'à cette date, après l'accusé de réception, le contenu reste accessible au destinataire depuis le portail du recommandé, avec un nouveau code d'accès reçu par email.

7. Chaîne de preuves

Chaque étape du parcours génère une preuve. Lorsqu'une autorité d'horodatage est configurée, le service demande un jeton RFC 3161 ; l'attestation indique les jetons effectivement reçus. Le cachet électronique avancé est en intégration cible ; le bandeau de démonstration en haut de page indique si l'horodatage configuré est qualifié :

Dépôt — Empreinte SHA-256 du contenu
Notification — Preuve d'envoi de la notification
Remise — Saisie par le destinataire du code d'accès reçu par email = accusé de réception enregistré
Refus — Refus avant consultation du contenu, confirmé depuis le lien du recommandé sans code (avec motif optionnel) ; la preuve n'identifie pas la personne qui l'a confirmé
Négligence — Non-réclamation dans le délai de 15 jours

L'intégrité des données est vérifiable via l'empreinte SHA-256 et l'arbre de Merkle (contenu + pièces jointes).

8. Obligations des parties

Expéditeur : s'assurer de la validité de l'adresse email du destinataire, déclarer exactement la qualité professionnelle ou non de chaque destinataire, lorsque les envois à des destinataires non professionnels sont ouverts, leur adresser depuis le service la demande de consentement décrite à l'article 4, ne pas utiliser le service à des fins illicites.

Destinataire : consulter ses emails de notification, s'authentifier dans le délai imparti s'il souhaite prendre connaissance du contenu.

Prestataire : garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité du contenu pendant la durée de conservation. Le prestataire est responsable des dommages causés par négligence dans l'exécution du service (eIDAS art. 13).

9. Effets juridiques

Dernière mise à jour : octobre 2026. Ces CGU sont susceptibles d'évoluer. La version en vigueur est celle accessible sur cette page.